J.O. 248 du 25 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 juillet 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRS0760626S


Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2007, les locaux à usage de bureaux et de laboratoires sis à Saint-Christol-lès-Alès (Gard), bâtis sur les parcelles cadastrées section AE n°s 331 à 335, 666 et 668 et section AO n°s 542 et 546 pour une contenance totale de 4 081 mètres carrés, constituant un ensemble immobilier domanial identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-00678, anciennement utilisés par l'INRA comme annexe à sa station séricole, sont déclassés du domaine public de l'Etat et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ils sont remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.

Nota. - Les plans de ces parcelles peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.